ART. 52	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 52
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« lui être communiquées »
les mots :
« être communiquées au mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.