ART. 52	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l’autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.