ART. 52	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 52
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ses représentants légaux »
les mots :
« les titulaires de l’autorité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.