ART. 52	N°CL489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL489
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 52
Au début de l’alinéa 45, ajouter les mots :
« L’exécution de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.