AVANT ART.S 52 BIS À 52 QUINQUIES	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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AVANT L’ARTICLES 52 BIS À 52 QUINQUIES
Supprimer la division et l’intitulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.