ART. 8	N°CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL491
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« doit en outre comporter »
les mots :
« comporte en outre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l’a saisi des informations complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.