ART. 8 QUATER	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 8 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant »
les mots :
« où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.