ART. 9 TER	N°CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.