ART. 30	N°CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 30
Après la référence : « 60-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s’il y a lieu selon les normes exigées, ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.