ART. 32 BIS	N°CL495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL495
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modalités d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.