ART. 36	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues »
les mots :
« dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.