ART. 37	N°CL498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL498
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 37
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 450 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l’article 37.