ART. 37	N°CL499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL499
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale contre l’avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l’article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par voie réglementaire ne peuvent être forfaitisées que par voie également réglementaire. Le législateur sort doublement de son domaine de compétence en l’espèce : d’une part positivement, en décidant d’autorité une forfaitisation, d’autre part négativement, en ne déterminant pas les montants forfaitaires applicables.
Cette disposition est donc à la fois inopérante et juridiquement contestable. Le présent amendement propose en conséquence à la Commission sa suppression.