ART. 41	N°CL500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 41
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.