ART. 41	N°CL502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 41
I. – Après le mot :
« appel, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La chambre des appels correctionnels ainsi composée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.