AVANT ART.S 19 BIS À 19 QUATER	N°CL504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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AVANT L’ARTICLES 19 BIS À 19 QUATER
Supprimer la division et l’intitulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec la suppression des articles 19 bis à 19 quater.