ART. 21	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 21
À l’alinéa 12, après le mot :
« peuvent »,
insérer le mot :
« ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.