ART. 53	N°CL506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL506
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 53
Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« En matières »
les mots :
« Dans les matières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.