ART. 53	N°CL507 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL507 (Rect)
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 53
Après le mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 88 :
« à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en raison de l’abrogation par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.