ART. 53 BIS AD	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 53 BIS AD
À l’alinéa 2, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.