ART. 53 BIS A	N°CL510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL510
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 53 BIS A
À l’alinéa 53, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.