ART. 53 BIS B	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 53 BIS B
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« compétente sur le ressort de »
les mots :
« dont relève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.