ART. PREMIER	N°CL516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« 23 »
la référence :
« 233 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l’article 233 et non l’article 23 du code civil.