ART. 32	N°CL519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 32
À l’alinéa 24, supprimer le VII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du I bis du même article opérée en première lecture.