ART. 12	N°CL522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis À l’article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.