ART. 35	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.