ART. 36	N°CL529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL529
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l’instruction ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.