ART. 43	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d’intérêt général.