ART. 36	N°CL530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL530
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« IV ter. – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« IV quinquies. – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et, si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précision rédactionnelle explicite le fait que le droit de former des demandes d’actes ou d’annulation après l’avis de fin d’information suppose d’en faire la demande.