ART. 42	N°CL538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL538
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d’accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.