ART. 57	N°CL541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL541
présenté par
Mme Avia, rapporteure et M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 57
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« et en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l’article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l’état des personnes relèvent de la compétence exclusive de la loi de pays et non du législateur national.