ART. 6	N°CL544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du titre »
les mots :
« de la décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.