ART. 4	N°CL545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance. »
les mots :
« , par un de leurs employés ou par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, l’actuelle rédaction pouvant laisser entendre que les fonctionnaires et agents publics pourraient représenter un organisme de sécurité sociale et non leur administration.