AVANT ART. 42 BIS	N°CL546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL546
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
AVANT L’ARTICLE 42 BIS
Supprimer la division et l’intitulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une subdivision dont l’Assemblée nationale a supprimé l’unique disposition en première lecture.