ART. 49	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Gosselin, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda et M. Viala
------------
ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.