ART. 51 TER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 51 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs, afin d’éviter l’introduction en prison d’objets ou substances illicites retrouvés trop fréquemment dans les cellules des détenus.