ART. 3	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.
La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.