ART. 35	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d’une détention provisoire.
Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial en détention provisoire, cet amendement vise à maintenir le principe actuellement en vigueur : la visioconférence n’est possible que si la personne y consent.
Tel est le sens de cet amendement.