ART. 1	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1505)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de responsabilité civile de la personne sauveteur est une disposition dangereuse dans la mesure ou elle rompt l’équilibre qui avait été trouvé entre, d’une part la protection de la victime pour éviter les abus de « sauveurs » mal informés ou n’ayant pas les compétences nécessaires pour prodiguer les premiers soins, et d’autre part la possibilité pour le sauveteur d’agir dans des conditions de sécurité juridique, voire l’obligation pour un tiers de porter secours, l’action du premier témoin étant souvent l’élément permettant de sauver la victime.
La responsabilité pénale pour non assistance à personne en danger a su trouver un savant dosage en exigeant plusieurs conditions strictes pour que soit retenue cette qualification et en reconnaissant que l’assistance peut être caractérisée par le simple fait d’appeler les secours et d’assister la victime dans la limite de ses compétences.
Déresponsabiliser les « sauveteurs » en matière civile va laisser les victimes de personnes étant intervenues sans en avoir les compétences, sans recours. D’autant plus que l’exonération de responsabilité ne pourra être écarter que si est établie une faute intentionnelle et caractérisée. Ces deux critères énoncés cumulativement réduisent les possibilités d’obtenir réparation, pour la victime d’une faute non intentionnelle commise par un « sauveteur » incompétent.