ART. 1	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1505)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Goulet, M. Vignal, Mme Vignon, M. Grau, Mme De Temmerman, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock et M. Pont
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ARTICLE 1
À l’alinéa 5, après le mot :
« sauveteur »,
insérer les mots :
« agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, lorsque le citoyen porte secours il agit en effet, comme un collaborateur occasionnel du service public dans le sens où il opère sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU avec lequel il est en lien téléphonique. Agissant de fait sous les directives de ce dernier, il convient de préciser ce statut de collaborateur afin que le citoyen soit clairement protégé sur les gestes qu’il est amené à pratiquer.