ART. 4	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1505)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« , le financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne précise pas comment sera financée ladite formation, il y a donc fort à craindre qu’elle soit à la charge de l’entreprise, ce qui est problématique dans la mesure où de nombreuses contraintes s’exercent déjà sur les chefs d’entreprises et où certaines PME doivent faire face à des problèmes de trésorerie importants. Il convient donc que le décret d’application du présent article prévoit le financement de cette formation afin qu’il ne pèse pas sur les entreprises.