ART. 4	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1505)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur n’est pas de ceux à qui l’Etat peut se permettre de demander encore des efforts. Il est celui qu’il faut encourager.
Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.
Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés et illégitimes.
Cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Cet article doit donc être supprimé.