ART. 10	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1505)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 ne présente aucun lien direct avec l’objet de la proposition de loi.
Il étend à l’ensemble du territoire la possibilité, jusqu’à présent réservée au secteur de compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de conclure une convention permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à des évacuations d’urgence de victimes dans le cadre de leur participation aux missions de secours d’urgence aux personnes.
Il est donc proposé de le supprimer.