ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2019
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DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1506)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’égalité devant la loi française impose que la loi soit la même pour tous sur l’intégralité du territoire de la république. Ce principe est constitutionnellement garanti.
On ne saurait déroger à un principe constitutionnellement garanti pour des considérations purement circonstancielles. Les lois de circonstances sont des lois inutiles qui nuisent aux lois nécessaires, selon les mots de Montesquieu, et qui portent atteinte à la qualité du travail législatif. Cessons de vouloir régler les questions qui se présentent avec des dispositions d’appoint qui ne règlent les problèmes qu’en surface, sans vision, sans considération pour les problèmes de fond. La loi se construit sur des piliers solides et non sur des considérations démagogiques.
Prévoir, à Mayotte uniquement, un délai de recours devant le Juge des libertés et de la détention qui soit de 5 jours et non plus de 48 heures nous paraît infondé pour plusieurs raisons. 
Tout d’abord, Si Mayotte subit une pression migratoire importante, c’est également le cas de la France métropolitaine. Nul ne peut le nier, au regard des événements des dernières années. Un régime spécifique à Mayotte n’est donc pas justifié au nom de principe d’égalité : des situations identiques doivent être traitées de manière identique.
D’autre part, la solution à une pression migratoire trop importante serait non pas d’augmenter le délai de recours mais au contraire de la conserver tel quel afin de limiter les recours et, partant, le nombre d’entrées. Les politiques migratoires débridées ont apporté le chaos terroriste au cœur de la civilisation. La bien-pensance ne veut pas entendre cette vérité qui pourtant s’impose à qui a les yeux ouverts sur le pays réel. La politique de la France doit donc s’adapter.