APRÈS ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2019
___________________________________________________________________
DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1506)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Kamardine, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions applicables à Mayotte
« Chapitre unique
« Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, séjourne régulièrement en France depuis au moins dix ans et sous couvert d’un des titres de séjour d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département. Ces adaptations visent à lutter contre le détournement massif des véhicules législatifs et réglementaires à des fins d’immigration qui aboutissent à de grandes difficultés de maîtrise de l’immigration à Mayotte. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le regroupement familial.
Il convient donc de corriger cette erreur. A cet effet, le présent amendement porte modification code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d’immigrer coûte que coûte vers la France ou de régulariser une situation d’infraction au regard au droit de séjour en France. Ce détournement massif du droit prend fréquemment le schéma suivant : scolarisation d’un jeune enfant issu de l’immigration irrégulière, demande de régularisation des parents présents à Mayotte au nom du regroupement familial, puis regroupement des parents vivants à l’étranger. Cette mécanique se traduit dans les statistiques officielles de l’Insee par le fait que les natifs de Mayotte sont désormais minoritaires à Mayotte et que le nombre de ressortissants étrangers issus de l’Union des Comores - majoritairement en situation irrégulière - sont supérieurs en nombre aux natifs. C’est pourquoi il est proposé de réserver le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte aux ressortissant étrangers qui résident régulièrement en France depuis au moins 10 ans et qui bénéficient d’un titre de séjour d’une validité d’au moins 5 ans