ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1506)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière loi « Gérard Collomb », comme sur tout le territoire national, mettant fin à l’inacceptable exception de Mayotte, pourtant département français ! Les droits humains ne peuvent pas à être à géométrie variable parce qu’une personne est éloignée de Paris et de la métropole !
En effet, par cet article, le Gouvernement :
- augmente la durée d’intervention du juge des libertés et de la détention à 5 jours après le placement en rétention, pour prolonger ou mettre fin à celle-ci ;
- il prévoit aussi, par coordination que la durée de la première prolongation ordonnée par le JLD soit non pas de 28 jours (48 heures + 28 jours = 30 jours) mais de 25 jours (5 jours + 25 jours = 30 jours).
Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le Groupe majoritaire ose évoquer une « erreur » alors que le retour en arrière qu’ils proposent est une réelle régression :
- pour les droits des personnes en rétention : puisque, tout comme sur le territoire hexagonal, toute volonté de prolonger une rétention ordonnée par le préfet au-delà de 48 heures doit impliquer l’intervention du juge des libertés et de la détention. Or, en revenant à un délai de 5 jours à Mayotte, c’est 2,5 fois plus de temps pour une personne étrangère en rétention sans intervention d’un juge ! Un droit à rétention arbitraire – sans prolongation obligatoire par un juge - de 3 jours est donc consacré pour le préfet !
- pour l’unité du droit sur le territoire de la République : les droits humains ne doivent pas être à géométrie variable. Il est inadmissible que les personnes étrangères n’aient pas les mêmes droits sur le territoire français, ce d’autant plus que Mayotte est un département !