ART. 3	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Corbière, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono et M. Larive
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de rétablir le taux de 6.6 % de CSG à l’ensemble des retraités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’irrecevabilités nous empechant d’inscrire directement dans le texte l’annulation totale de la hausse de la CSG, péché originel, avec la suppression de l’ISF, de ce quinquennat, nous avons rédigé cet amendement d’appel, pour pousser le gouvernement et la majorité à revenir sur l’injustice commise il y a de ça un an. Si l’on peut saluer l’annulation de la hausse pour les retraités gagnant moins de 2000 € par mois en terme de revenu fiscal de référence, on peut noter 1 - que cela compense à peine l’impact nefaste de la désindexation de leurs pensions et 2 - que cela ne revient pas sur l’erreur principielle qui consiste à faire payer les retraités deux fois : une fois comme travailleurs cotisants, une deuxième fois comme retraités contribuables. A cela s’ajoute notre défiance profonde à l’encontre du mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale. Conçu comme un système à la fois solidaire et partageur de richesse, la sécurité sociale doit être financée par les cotisations pour rester forte et vectrice de justice sociale. La fiscalisation met fin à son autonomie et épargne le capital de sa nécessaire contribution. Ponctionner la valeur ajoutée des entreprises pour financer l’assurance collective contre les risques de la vie, voilà l’idée révolutionnaire de 1945. Une idée auxquelles les Français tiennent, et dont le minage progressif n’est pas pour rien dans le mouvement de colère sans précédent que nous vivons depuis plusieurs semaines. En prenant aux retraités par l’impôt pour faire croire aux salariés que moins de cotisations sociales équivaut à plus de salaire, vous savez menti et vous avez trahi. Il est toujours temps de revenir en arrière, surtout quand cette prétendue « politique de pouvoir d’achat » n’a en aucun cas porté ses fruits. Et ce n’est pas parce que les Français sont aveugles, ou qu’ils ne comprennent pas votre « intelligence » et votre « subitilité ». C’est parce qu’ils sont doués pour repérer les entourloupes, et que s’en est clairement une.