APRÈS ART. 4	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Larive, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Mélenchon, M. Corbière, M. Prud’homme, Mme Obono et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale