APRÈS ART. 4	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Coquerel, M. Larive, Mme Fiat, M. Bernalicis et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale