APRÈS ART. 3	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Larive, Mme Fiat et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Allocation de Solidarité aux Personnes Agées à hauteur de 1000€, de son indexation sur l’inflation et la fin de la récupération sur succession qui y est liée dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les règles de l’Assemblée Nationale nous interdisent d’engager des dépenses supplémentaires, malgré l’urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d’amendement.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après décès du bénéficiaire sur sa succession. Le montant de l’ASPA est aujourd’hui de 833€ mensuels. A La Réunion, on comptait 29.230 allocataires ASPA en 2010.
Nous estimons que personnes en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60% du salaire médian). Ainsi, il convient de porter l’ASPA au niveau du seuil de pauvreté. Il s’agit de ce que nous défendons dansnotre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu’aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons donc un rapport d’évaluation de coût et bénéfices engendrés par la hausse de l’ASPA au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l’inflation. De plus, il nous paraît anormal que les héritiers doivent compenser la solidarité nationale qui doit accompagner au mieux les personnes âgées en difficulté. Ainsi, en plus de la hausse du montant de l’ASPA et de son indexation sur l’inflation, nous proposons de supprimer la possibilité pour les pouvoirs publics de “récupérer” les sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions.